Notes de renseigenements

La note de renseignements est une pièce administrative délivrée par l’agence urbaine conformément au Décret n° 2-13-424 du 13 Rejeb 1434 (24 mai 2013) approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application et spécialement les articles 6,7,8 et 9.

L'agence urbaine délivre, à toute personne qui en fait la demande, une note de renseignements urbanistiques précisant l'utilisation qui peut être faite d'une propriété foncière en application des documents d'urbanisme en vigueur.

La demande de renseignements urbanistiques est déposée auprès de l'agence urbaine contre récépissé dûment daté et signé par le pétitionnaire.

Ladite demande peut émaner de tout intéressé lorsque le document d'urbanisme est homologué. A défaut d'un tel document, elle ne peut émaner que du propriétaire du terrain concerné ou d'une personne qui fournit un accord de ce dernier ou tout titre justifiant l'obtention de cette note tel qu'un acte déclaratif d'utilité publique.

La note de renseignements urbanistiques est délivrée sur la base des données fournies par le pétitionnaire et ne peut, donc, attester de leur véracité et n'équivaut, en aucun cas, à un accord de principe sur la réalisation d'un projet quelconque.

La note de renseignements urbanistiques doit indiquer pour la propriété foncière objet de la demande :

  • La nature du document d'urbanisme: plan de zonage, plan d'aménagement ou plan de développement de l'agglomération rurale ;

  • Les dispositions principales du document d'urbanisme concerné, notamment la définition de l'affectation de la zone, les utilisations interdites, les types d'utilisations soumis à des conditions spéciales, les possibilités maximales d'occupation et d'utilisation du sol, les conditions d'implantation des Immeubles par rapport aux limites séparatives ou mitoyennes, l'implantation de plusieurs constructions sur une même propriété foncière, la hauteur maximale des constructions et les conditions d'accès afférentes à la voirie et aux parkings. 

​La durée de validité de la note de renseignements urbanistiques correspond à la durée pendant laquelle les effets juridiques découlant de la déclaration d'utilité publique en vertu du document d'urbanisme en vigueur.

Pièces à fournir lors d'une demande de note de renseignements :

  • ­Une demande de note de renseignements.
  • Une copie de la carte d’identité nationale.
  • Une procuration si le pétitionnaire n’est pas le propriétaire (dans le cas le terrain se situe dans une zone non couverte par un document d’urbanisme homologué).
  • Une enveloppe timbrée portant l’adresse du pétitionnaire.
  • Si le terrain est immatriculé ou en cours d’immatriculation joindre :
    • Un certificat de propriété, daté de moins de trois (03) mois, délivré par la Conservation Foncière ou copie légalisée conforme à l’originale.
    • Un plan cadastral visé par le service du cadastre ou copie, à l’échelle, légalisée conforme à l’originale ou plan topographique de la parcelle établit par un IGT agrée.
    • La liste originale des coordonnées visée par le service du cadastre.
  • Si le terrain n’est pas immatriculé joindre :
    • Un certificat de propriété, daté de moins de trois (03) mois, délivré par la Conservation Foncière ou copie légalisée conforme à l’originale.
    • Un plan cadastral visé par le service du cadastre ou copie, à l’échelle, légalisée conforme à l’originale ou plan topographique de la parcelle établit par un IGT agrée.
  • Récépissé de paiement de deux cent cinquante dirhams (250 dhs), délivré par le régisseur de l’Agence Urbaine de Béni Mellal.

>> Telecharger le formulaire de demande de note de renseignements urbanistiques

2018 en Chiffres

5745

Dossiers instruits
 

4316

Petits projets
 

1429

Grands projets
 

1

Dossiers pré-instruction traités

579

chantiers visités
 

186

chantiers conformes
 

393

chantiers non
conformes

557

Note de rensei-
gnements délivrées

215

Requêtes
traitées

67

Etudes
 

54

Etudes en cours
d'étude

13

Etudes Homologuées
 

1741

Citoyens et
professionnels reçus

Réglementation

Dahir n°1-92-7
17 juin 1992 | Dahir n°1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) portant promulgation de la loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements

Dahir N°1-92-31
17 JUIN 1992 | Dahir N°1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) portant promulgation de la loi N°12-90 relative à l'urbanisme

Décret n° 2-09-716
22 mars 2010 | décret n° 2-09-716 du 05 rabii Il 1431 (22 mars 2010) modifiant le ressort territorial de certaines agences urbaines

Décret n° 2-94-335
20 janvier 1995    | Décret n° 2-94-335 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif à l'Agence urbaine de Beni-Mella

Décret n°2-92-833
12 octobre 1993    | Décret n°2-92-833 du 25 rebia II 1414 (12 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements

Décret n° 2-92-832
14 octobre 1993 | Décret n° 2-92-832 du 27 rebia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme

4 mars 2003
4 mars 2003 | Circulaire interministérielle n° 27-3020

 6 Octobre 2000
 6 Octobre 2000 | Circulaire n° 1500/2000 relative à la simplification des circuits et procédures d'instruction des demandes d’autorisation de construire, de lotir, de créer des groupes d’habitations et de morceler

 2 Octobre 2000
 2 Octobre 2000| Circulaire de Monsieur Le Premier Ministre n° 14/2000 relative à la simplification des circuits et procédures d'instruction des demandes d’autorisation de construire, de lotir, de créer des groupes d’habitations et de morceler

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